Conditions générales de transport (CGT)
pour les voyages avec des navires de FRS Portugal Unipessoal LDA
Enregistrement pour les activités de tourisme maritime n° 276/2021
Dispositions générales | § 1 |
Contrat de voyage et frais | § 2 |
Billets | § 3 |
Modification de réservation, annulation et changements d’horaire | § 4 |
Augmentation des tarifs | § 5 |
Obligations de FRS | § 6 |
Obligations du passager | § 7 |
Bagages | § 8 |
Transport de chiens | § 9 |
Exclusion du voyage | § 10 |
Voyages spéciaux | § 11 |
Offres de réduction | § 12 |
Exclusion de la responsabilité de FRS et remboursement | § 13 |
Choix de la loi et du lieu de juridiction | § 14 |
§ 1 Dispositions générales
Les présentes conditions générales de transport (ci-après dénommées « CGT ») s’appliquent à tous les voyages réguliers de FRS Portugal Unipessoal LDA (ci-après dénommée « FRS ») et - lorsque cela est indiqué - aux voyages spéciaux de FRS. Lors de la conclusion du contrat, les CGT deviennent partie intégrante du contrat de voyage ; le Passager les accepte comme des conditions obligatoires.
§ 2 Contrat de voyage et frais
- Le contrat de voyage prend effet lorsque le Passager effectue une réservation et que FRS envoie la confirmation de réservation, dans tous les cas au plus tard lors de la remise du billet. Ceci s’applique également aux réservations en ligne.
- Le droit au transport n’existe que pour le voyage spécifié sur le billet. Si le Passager doit être exclu du voyage par manque de place, le prix payé lui sera remboursé, à moins que FRS ne puisse proposer au Passager une alternative appropriée. Toute autre réclamation du Passager est exclue.
- Si le billet est utilisé pour un voyage autre que celui désigné, le transport ne sera assuré que si la capacité est suffisante. La durée de validité du billet est régie par le Règlement général des tarifs (ci-après « RGT »). Le contrat de voyage ne comprend pas de droit à une place assise.
- Les frais doivent être payés avant le début du voyage. Le tarif est dû à la conclusion du contrat conformément à la section 1. Les tarifs et conditions tarifaires applicables au transport de passagers sont publiés sur le site Internet et dans les bureaux de FRS sous la forme du Règlement général des tarifs (ci-après dénommé « RGT »).
Outre le paiement en espèces ou par bon au lieu de départ immédiat, le Passager a également la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit lors de la réservation en ligne. Il n’existe aucun droit au paiement par carte dans les ports. Le Passager s’engage à assurer la couverture du compte. Les frais encourus en raison du non-remboursement ou de la rétrofacturation sont à la charge du Passager, à moins que le non-remboursement ou la rétrofacturation n’ait été causé par FRS.
- En cas de demande de réduction, la preuve du droit à la réduction doit être fournie au moment de l’achat au guichet ou lors du contrôle du billet. Il n’est pas possible de combiner les réductions.
- Dans des cas exceptionnels, les billets et/ou les bons peuvent être envoyés par courrier postal. Des frais de port et de traitement de 4,00 € seront facturés à cet effet. L’envoi de billets en ligne par courriel est gratuit.
- Les remboursements de tarifs ainsi que les services de remboursement seront organisés par FRS, si possible, en faveur du moyen de paiement indiqué au moment de la réservation.
§ 3 Billets
- Les billets ne sont transférables que conformément aux CGT.
- L’exactitude des confirmations de réservation et des billets doit être vérifiée dès leur réception. Toute anomalie doit être signalée immédiatement à FRS afin qu’une correction puisse être effectuée. Si aucune réclamation n’est faite, FRS peut supposer que les documents ont été établis correctement.
- Le passager est tenu de présenter le billet à tout moment à la demande de FRS ou de ses employés ou personnes autorisées. Les talons de billets ne peuvent être détachés ou validés que par une personne autorisée par FRS. Les billets endommagés, incomplets ou perdus perdent leur validité. Ceci s’applique également aux billets munis de codes QR ou de code-barres lorsque le code n’est plus lisible par la faute du Passager.
§ 4 Modification de réservation, annulation et changements d’horaire
1. La modification de la date ou de l’heure d’un voyage régulier est possible à tout moment jusqu’à 24 heures avant le départ, gratuitement, en indiquant le numéro de réservation. Pour les voyages spéciaux, le § 11 est appliqué.
2. En cas de modification de la réservation moins de 24 heures avant le départ, des frais de modification de réservation s’élevant à 10 % du prix du voyage sont immédiatement exigibles.
3. Le Passager a le droit de se retirer du contrat de voyage à tout moment jusqu’au début du voyage. Si le Passager se retire du contrat de voyage, FRS est en droit de facturer des frais de compensation forfaitaires selon le tableau suivant :
Jusqu’à 24 heures avant le départ | Sans frais |
Moins de 24 heures avant le départ | 10 % du prix du voyage |
| Après l'heure de départ | 100% du tarif |
Le Passager est autorisé à prouver à tout moment que FRS a subi un dommage moindre ou nul.
4. FRS se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :
a. Cas de force majeure et événements de même importance (par exemple, conditions météorologiques, épidémies, pandémies, défaillance des installations portuaires, grèves, accidents et événements similaires). Ceux-ci entraînent la résiliation du contrat sous renonciation à faire valoir des droits réciproques de dommages et intérêts ; l’obligation de payer le prix du voyage est annulée, les prix du voyage déjà payés seront remboursés.
b. En cas de voyages spéciaux selon le § 11, notamment lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Le retrait de FRS entraîne la résiliation du contrat avec renonciation à faire valoir des droits mutuels de dommages et intérêts ; l’obligation de payer le prix du voyage est annulée, le prix du voyage déjà payé est remboursé.
§ 5 Augmentation des tarifs
Si un Passager est trouvé sans billet valide, un tarif majoré de 60,00 € (soixante euros) doit être payé immédiatement. Ceci s’applique également en cas de demande de réduction de tarif, dont les conditions ne sont pas remplies par le Passager. Les dispositions des phrases 1 et 2 ne s’appliquent pas si le Passager ne parvient pas à obtenir un billet ou un certificat de réduction pour des raisons indépendantes de sa volonté. Si le Passager est en mesure de présenter un billet valable acheté avant le début du voyage à un guichet FRS dans un délai d’une semaine à compter de la date de la détermination, le tarif majoré est réduit à un montant égal à 7,00 € (sept euros).
§ 6 Obligations de FRS
- FRS s’engage à effectuer le voyage avec un navire conforme aux règles de sécurité légales.
- En cas de changement d’horaire, le voyage du Passager sera effectué sur le prochain départ ayant une capacité libre.
§ 7 Obligations du passager
- Le Passager est tenu de suivre toutes les instructions de la direction du navire ou de toute autre personne autorisée par FRS.
- Il est interdit au Passager de salir ou d’endommager les locaux, les équipements ou les objets du navire, de faire fonctionner incorrectement ou d’endommager les équipements de sécurité ou de jeter des objets de toute nature hors du navire.
- Les passagers sont tenus d’être prêts à embarquer au moins 20 minutes avant le début du voyage, conformément à l’horaire.
Les groupes de voyageurs sont tenus de se présenter au guichet local de FRS ou directement à bord au moins 30 minutes avant le départ du navire par l’intermédiaire de leur responsable. Si le passager ne respecte pas les horaires indiqués, FRS n’est pas tenu d’assurer la croisière.
- Les bagages à main doivent être rangés, stockés et surveillés à bord du navire par le Passager.
- Tous les navires de FRS sont des navires non-fumeurs. Le Passager s’engage à fumer exclusivement aux endroits désignés sur le pont extérieur, dans la mesure où cela est approuvé par FRS pour le navire/la zone de voyage respectif. Ceci s’applique également aux cigarettes électroniques et autres substituts comparables.
- Indépendamment des informations et des publications de FRS, le Passager est tenu de s’informer des éventuelles annulations et retards de voyage ou des ajustements d’horaire via les canaux mis à disposition par FRS à cet effet, ainsi qu’en consultant ses courriels de l’adresse e-mail déposée (y compris le filtre anti-spam) et/ou SMS jusqu’au début du voyage.
- Le Passager est responsable envers FRS de tout dommage dont il est responsable.
§ 8 Bagages
- FRS est tenue de transporter uniquement le Passager et son bagage à main habituel. Les bagages fortement contaminés ou pouvant blesser, gêner, harceler ou causer des dommages aux autres Passagers sont exclus du voyage. En cas de doute, la direction du navire décidera. Il est interdit de placer des bagages dans les allées et les issues de secours ou sur les sièges. Pour le reste, le § 7 n° 1 s’applique.
- Les armes, les objets et/ou substances inflammables, corrosifs, toxiques, explosifs ou malodorants et ceux qui peuvent constituer une nuisance pour les autres Passagers, ainsi que les objets et/ou substances dont la possession ou le transport est interdit ou punissable, exclus du voyage. Si le Passager ne peut pas prouver immédiatement l’innocuité de la substance ou de l’objet, le § 10 n° 1 s’applique. Si ces substances ou objets ne sont découverts qu’au cours du voyage, la direction du navire peut en prendre possession, les stocker et les débarquer au port suivant aux frais du Passager.
§ 9 Transport de chiens
1. FRS se réserve le droit d’exclure les chiens de la croisière notamment pour les raisons suivantes :
a. En cas de danger éventuel pour la sécurité des personnes ou du navire,
b. En cas de dérangement des autres Passagers par l’animal,
c. Si le propriétaire de l’animal ne remplit pas son devoir de surveillance.
Les autres animaux (domestiques) sont exclus du voyage. En outre, les chiens ne sont pas admis sur les sièges. Les chiens doivent être tenus en laisse et doivent être muselés si le personnel le demande ou si la loi l’exige.
§ 10 Exclusion du voyage
1. Les personnes qui représentent un danger pour la sécurité ou l’ordre de société ou pour les passagers peuvent être exclues du trajet. Ceci s’applique en particulier à :
a. Les passagers qui sont sous l’influence de boissons alcoolisées ou d’autres substances enivrantes,
b. Les Passagers qui ne peuvent pas participer au voyage en raison d’une maladie contagieuse, sans que le Passager ait déclaré son retrait avant le début du voyage,
c. Les passagers qui ne remplissent pas leurs obligations selon les §§ 7, 8, 9 des présentes CGT (même après l’ordre de la direction du navire).
2. Les enfants de moins de 6 ans qui n’ont pas l’âge de la scolarité obligatoire peuvent être exclus du voyage, à moins qu’ils ne soient accompagnés pendant tout le voyage par des personnes ayant atteint l’âge de 16 ans au moins.
3. Si un passager est exclu du voyage pour les raisons susmentionnées, il n’a pas droit au remboursement des billets déjà payés. Toute autre compensation est exclue.
§ 11 Voyages spéciaux
- Les voyages spéciaux sont tous les voyages qui sont spécialement marqués et annoncés comme des voyages spéciaux. Un nombre minimum de participants est fixé. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, FRS se réserve le droit de résilier le contrat, voir § 4 n° 3b des présentes CGT.
- Seuls les § 1, § 2 n° 1, 2, 4, 6, 7, § 3 n° 2, 3, § 4 n° 4, § 5, § 6 n° 1, § 7, § 8, §§ 10 -11 et § 13 s’appliquent aux voyages spéciaux.
- Dans le cas des voyages spéciaux, le passager n’a pas le droit d’annuler, de retourner, de réserver à nouveau ou de transférer les billets. En outre, il n’existe pas de droit de rétraction.
- FRS n’est pas tenue de transporter des animaux lors des voyages spéciaux.
§ 12 Offres de réduction
- Dans la mesure où ils sont proposés, les billets pour les voyages de l’horaire régulier peuvent être achetés à des conditions spéciales (« offres de réduction »). L’horaire régulier peut être consulté sur le site Web de FRS. Les offres de réduction font l’objet d’une publicité spéciale.
- Seuls les § 1, § 2 n° 1, 3, 5, 6, 7, § 3 n° 2, 3, § 4 n° 3, 4, §§ 5 - 10, et §§ 12-14 s’appliquent aux Offres de réduction.
- Dans le cas de voyages achetés dans le cadre d’offres de réduction, le passager n’a aucun droit d’annulation, de retour, de nouvelle réservation ou de transfert du billet. En outre, il ne dispose pas non plus d’un droit de rétraction. Les voyages achetés dans le cadre d’Offres de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres billets, des réductions tarifaires, d’autres Offres de réduction ou des Voyages spéciaux. Ils ne sont valables que pendant la période indiquée.
§ 13 Exclusion de la responsabilité de FRS et remboursement
- Les demandes de dommages et intérêts du passager sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par FRS, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre le but du contrat. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de négligence simple de FRS, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution est limitée au dommage prévisible et survenant habituellement.
- Tout remboursement de prestations de tiers s’effectue exclusivement conformément aux dispositions légales et aux présentes CGT et uniquement sur présentation des justificatifs originaux correspondants.
§ 14 Choix de la loi et du lieu de juridiction
- Tous les contrats entre FRS et le Passager sont régis par le droit portugais, sauf disposition contraire de la loi impérative.
- Le lieu d’exécution de l’obligation de FRS est à Lisbonne.
- Le lieu exclusif de juridiction pour les litiges découlant du contrat est Lisbonne, Portugal, sauf si un autre lieu de juridiction est ouvert en raison d’une loi obligatoire applicable.